Les conditions d’utilisation de Voish (ci-après dénommées « les présentes conditions ») sont établies par l’exploitant (ci-après dénommé « l’exploitant ») de l’application de formation vocale « Voish » (ci-après dénommée « l’application ») afin de définir les conditions d’utilisation de cette dernière.
Article １ (Les présentes Conditions générales)
1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations entre les utilisateurs de cette application et l’exploitant.
2 La politique de confidentialité définie séparément par l’exploitant (ci-après dénommée « Politique de confidentialité ») ainsi que les remarques relatives à cette application font partie intégrante des présentes Conditions générales.
3 Les définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions générales sont les suivantes :
① « Utilisateur » : désigne toute personne ayant procédé à une inscription sur cette application. Il existe deux types d’utilisateurs : les « utilisateurs gratuits » et les « utilisateurs payants ». Les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription sur cette application, telles que le nom d’utilisateur, le sexe et la date de naissance, sont désignées sous le terme « informations utilisateur ».
② « Pratique par niveau » : désigne les programmes d’entraînement intégrés à cette application et adaptés au niveau de l’utilisateur.
③ « Test d’évaluation du niveau » : désigne le menu de test intégré à cette application, permettant d’évaluer les progrès réalisés par l’utilisateur dans le cadre des exercices adaptés à son niveau.
④ « Connaissances vocales » : désigne le contenu intégré à cette application, expliquant les connaissances nécessaires à l’entraînement vocal.
⑤ « Fonction d’évaluation vocale » : désigne la fonction intégrée à cette application qui, dans le cadre des exercices par niveau ou des tests d’évaluation de niveau, utilise la voix de l’utilisateur ou les images de l’ouverture et de la fermeture de sa bouche (ci-après dénommées « données utilisateur ») reçues via le microphone intégré à son appareil, pour effectuer une évaluation basée sur la comparaison avec des échantillons audio ou vidéo (ci-après dénommés « données d’échantillon ») préalablement enregistrés dans cette application, et affiche sur cette application le résultat de cette évaluation sous forme de note attribuée aux données de l’utilisateur.
⑥ « Opérateur de boutique d’applications » : désigne l’opérateur de la boutique d’applications auprès duquel l’exploitant s’inscrit afin de proposer cette application.
⑦ « Frais d’abonnement » : désigne les frais d’abonnement mensuels que l’utilisateur payant règle via le mode de paiement intégré à l’application défini par l’opérateur de la boutique d’applications. Les frais d’abonnement sont payables d’avance chaque mois, pour le mois suivant.
Article ２ (Utilisation de l’application)
1 L’utilisateur peut utiliser l’application après l’avoir téléchargée auprès d’un opérateur de boutique d’applications, l’avoir installée sur son propre appareil, avoir préalablement accepté les présentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, et s’être inscrit conformément à la procédure prévue.
2 L’utilisateur peut, conformément aux spécifications de cette application, utiliser les fonctionnalités et services relatifs aux exercices par niveau, aux tests d’évaluation de niveau et aux connaissances en entraînement vocal, et gérer la progression de ses leçons.
3 L’utilisateur est tenu de prendre, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, les dispositions nécessaires concernant son appareil ou son environnement de communication lors du téléchargement ou de l’utilisation de la présente application ; l’exploitant ne fournit aucune assistance concernant ces préparatifs.
4 L’exploitant est en droit, à tout moment, d’intégrer de nouvelles fonctionnalités à la présente application, ou d’apporter des améliorations, des modifications ou des suppressions aux fonctionnalités existantes.
Article ３ (Précisions relatives à la désinstallation de cette application)
L’utilisateur s’engage, avant de désinstaller cette application, à accepter les points suivants :
① Les informations de l’utilisateur resteront stockées sur le serveur de cette application, à moins que l’utilisateur ne procède à leur suppression au sein de l’application avant la désinstallation
② Pour mettre fin au paiement de son abonnement, l’utilisateur payant doit effectuer séparément les démarches de résiliation prévues par l’opérateur de la boutique d’applications
③ Si l’utilisateur payant n’effectue pas les démarches de résiliation mentionnées au point précédent, l’exploitant n’est pas tenu, pour quelque raison que ce soit, de rembourser à l’utilisateur les frais d’abonnement déjà prélevés
Article ４ (Frais d’abonnement)
1 Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités et tous les services de la présente application, l’utilisateur doit effectuer les démarches nécessaires pour devenir un utilisateur payant, conformément au paragraphe suivant.
2 L’utilisateur souhaitant devenir utilisateur payant doit effectuer les démarches nécessaires pour régler chaque mois les frais d’abonnement via le mode de paiement intégré à l’application prévu par l’opérateur de la boutique d’applications. Les frais d’abonnement pour le mois suivant sont prélevés chaque mois à la date correspondant à celle à laquelle l’utilisateur payant a effectué le paiement intégré à l’application (ci-après dénommée « date de renouvellement »).
3 L’utilisateur payant qui souhaite redevenir utilisateur gratuit doit effectuer les démarches de résiliation de l’abonnement auprès de l’opérateur de la boutique d’applications. Toutefois, s’il n’effectue pas ces démarches de résiliation au plus tard la veille de la date de renouvellement, les frais d’abonnement du mois suivant seront prélevés et le point ③ de l’article précédent s’appliquera.
4 L’exploitant est en droit de modifier le montant des frais d’abonnement à condition d’en informer au préalable les utilisateurs payants en affichant cette information dans l’application, dans un délai raisonnable.
5 L’exploitant n’est pas tenu de rembourser les frais d’abonnement déjà perçus.
Article ５ (Actes interdits)
Lors de l’utilisation de cette application, l’utilisateur ne doit pas se livrer aux actes suivants :
① Utiliser un compte utilisateur autre que le sien
② Tenter d’obtenir l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur
③ Publier, dans les avis sur cette application, des commentaires sans rapport avec le contenu de celle-ci
④ Attaquer le serveur de communication de cette application
⑤ Permettre à un tiers autre que l’utilisateur d’utiliser la fonction d’évaluation vocale
⑥ Procéder à la rétro-ingénierie de cette application et publier les informations ainsi obtenues
⑦ Se livrer à des actes tels que l’accès non autorisé ou la falsification de données
⑧ Se livrer à des actes contraires aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs
⑨ Se livrer à des actes qui surchargent le système de l’exploitant ou provoquent des dysfonctionnements
⑩ Se livrer à tout autre acte jugé inapproprié par l’exploitant
Article ６ (Clause de non-responsabilité)
1 L’exploitant s’efforce d’améliorer la précision de la fonction d’évaluation vocale, mais ne peut garantir que les résultats de cette évaluation répondront aux attentes de l’utilisateur ni qu’ils seront adaptés à ses objectifs. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à utiliser cette application, en tant qu’outil d’aide à l’entraînement vocal, sous sa propre responsabilité.
2 L’exploitant ne peut garantir l’amélioration des capacités vocales de l’utilisateur par le biais des exercices par niveau, des tests d’évaluation de niveau et des connaissances en entraînement vocal. Par conséquent, l’exploitant décline toute responsabilité quant aux préjudices, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur du fait de l’utilisation de cette application.
3 L’exploitant décline toute responsabilité en cas de problèmes de santé, tels que des maux de gorge ou une sensation de gêne, survenant chez l’utilisateur à la suite d’un entraînement vocal excessif ou d’autres pratiques similaires réalisées à l’aide de cette application.
4 L’exploitant ne stocke pas les données des utilisateurs sur les serveurs de cette application et n’est pas tenu de les stocker.
5 L’exploitant n’est pas tenu de fournir des fonctionnalités ou des services supérieurs à ceux implémentés dans cette application. De même, l’exploitant n’est pas tenu de répondre systématiquement aux demandes ou requêtes que l’utilisateur lui adresse via la rubrique « Contact / Demande de fonctionnalités » de cette application.
6 L’exploitant décline toute responsabilité si l’utilisateur subit un préjudice, une perte ou un dommage quelconque (y compris le paiement des frais d’abonnement) du fait d’avoir utilisé l’application tout en ayant constaté un dysfonctionnement de celle-ci, sans pour autant avoir signalé ce dysfonctionnement à l’exploitant ni lui avoir adressé de demande d’amélioration.
7 L’exploitant décline toute responsabilité concernant les dysfonctionnements de cette application imputables à l’appareil de l’utilisateur ou à l’opérateur de la boutique d’applications (développeur du système d’exploitation).
8 L’utilisateur utilise cette application sous sa propre responsabilité ; en cas de violation des droits d’un tiers résultant de l’utilisation de cette application, il lui appartient de résoudre le problème à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, l’exploitant n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
9 L’exploitant décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, erreurs ou bogues pouvant survenir au niveau de l’application, des appareils des utilisateurs ou des lignes de communication, et n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par les utilisateurs ou des tiers du fait de telles situations.
10 Les clauses de non-responsabilité prévues dans les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de l’exploitant. En outre, même si une partie d’une clause de non-responsabilité prévue dans les présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle, annulée ou suspendue en vertu de la loi sur les contrats de consommation, du Code civil ou d’autres dispositions légales, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Article ７ (Suspension de l’application, etc.)
1 L’exploitant peut, s’il estime qu’un utilisateur risque d’enfreindre l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, suspendre sans préavis et pour une durée indéterminée la fourniture de l’application à cet utilisateur ainsi que l’utilisation de l’application par celui-ci.
2 L’exploitant peut, sans préavis, interrompre la fourniture de tout ou partie des fonctionnalités et services de la présente application dans les cas suivants :
① En cas de dysfonctionnement de l’application ;
② En cas de défaillance du serveur, du programme, du réseau, etc. de l’application ;
③ En cas d’inspection ou de maintenance du serveur, du programme, du réseau, etc. de l’application ;
④ En cas de coupure de courant, de panne de serveur, etc. ;
⑤ En cas de force majeure telle qu’un tremblement de terre, la foudre, un incendie, etc. ;
⑥ En cas de fermeture de l’exploitant
⑦ Dans tout autre cas où l’exploitant le juge nécessaire
3 L’exploitant décline toute responsabilité quant aux préjudices subis par l’utilisateur en vertu des paragraphes １ et ２. En outre, l’exploitant est en droit de réclamer une indemnisation à l’utilisateur ou à l’ancien utilisateur pour les préjudices subis par l’exploitant en vertu du paragraphe １.
Article ８ (Attribution des droits)
1 Les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux données d’exemple, aux designs de personnages, au contenu des exercices par niveau ainsi qu’aux documents, images, vidéos, fichiers audio, musiques, etc. inclus dans les connaissances en matière d’entraînement vocal intégrés à cette application appartiennent exclusivement à l’exploitant ou aux titulaires de droits ayant accordé une autorisation à l’exploitant.
2 L’utilisateur s’interdit d’utiliser, de réutiliser, de republier, de copier ou de créer des œuvres dérivées, sans l’autorisation de l’exploitant, des données d’exemple, des designs de personnages, du contenu des exercices par niveau ainsi que des documents, images, vidéos, fichiers audio, musiques, etc. inclus dans les connaissances en entraînement vocal intégrés à cette application.
Article ９ (Exclusion des organisations criminelles et assimilées)
1 L’utilisateur déclare n’être ni un groupe criminel organisé, ni un membre ou un membre associé d’un tel groupe, ni une entreprise liée à celui-ci, ni un maître chanteur d’assemblées d’actionnaires, ni un individu recourant au racket sous couvert d’activités sociales, ni un groupe criminel spécialisé dans les fraudes complexes, ni une personne assimilée à ces catégories (ci-après « forces antisociales »). Il déclare aussi ne relever d’aucun des cas suivants et s’engage à ne pas en relever à l’avenir.
① Avoir des relations permettant de considérer que des forces antisociales contrôlent la gestion
② Avoir des relations permettant de considérer que des forces antisociales participent effectivement à la gestion
③ Avoir des relations permettant de considérer qu’il utilise abusivement des forces antisociales, notamment pour procurer un avantage illicite à lui-même, à son entreprise ou à un tiers, ou pour nuire à un tiers
④ Avoir des relations permettant de considérer qu’il soutient des forces antisociales, notamment en leur fournissant des fonds ou des facilités
⑤ Avoir des dirigeants ou des personnes participant effectivement à la gestion qui entretiennent des relations socialement répréhensibles avec des forces antisociales
2 L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun des actes suivants, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers.
① Formuler des exigences avec violence
② Formuler des exigences abusives dépassant la responsabilité légale
③ Recourir à des propos menaçants ou à la violence dans le cadre de transactions
④ Répandre des rumeurs, recourir à la tromperie ou à la force pour porter atteinte à la réputation de l’autre partie ou entraver ses activités
Article 10 (Modification de l’application et des présentes conditions générales)
1 L’exploitant est en droit de modifier à tout moment le contenu de la présente application. L’exploitant s’engage à publier ces modifications au sein de l’application ; si l’utilisateur utilise l’application après cette publication, il est réputé avoir accepté les modifications.
2 L’exploitant est autorisé à modifier les présentes conditions d’utilisation. En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, les dispositions de l’article 548‑4, du Code civil s’appliquent.
Article 11 (Traitement des données à caractère personnel)
L’exploitant s’engage à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 (Loi applicable et accord de juridiction)
Les présentes Conditions générales sont interprétées conformément au droit japonais. Pour tout litige survenant entre l’utilisateur et l’exploitant, le tribunal de district ou le tribunal sommaire compétent pour le lieu de résidence de l’exploitant est désigné comme juridiction exclusive de première instance, en fonction du montant du litige.
Date d’adoption : année 2023, mois 8, jour 31
Dernière mise à jour : année 2023, mois 9, jour 23